Conditions générales de vente

Conditions générales de vente 

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet serre-acd.ch (ci-après dénommé « le Site ») et régissent les relations contractuelles entre Serre ACD (Jobin Garten Gmbh) et tout client particulier ou professionnel.

2. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site. Les images des produits sont fournies à titre indicatif et peuvent différer légèrement du produit réel.

3. Prix

Les prix indiqués sur le Site sont en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix affiché et seront ajoutés au moment de la validation de la commande.

4. Commandes

La commande est considérée comme définitive une fois le paiement effectué et confirmé. Serre ACD se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de suspicion de fraude ou de non-paiement.

5. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site. Les données de paiement sont traitées conformément à la législation suisse sur la protection des données.

6. Livraison

Les livraisons sont effectuées en Suisse et dans les zones spécifiées sur le Site. Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits et des conditions logistiques. Serre ACD ne saurait être tenue responsable des retards de livraison imputables aux transporteurs.

7. Garantie

Conformément à l’article 210 du Code des obligations suisse, les produits bénéficient d’une garantie légale de deux ans à compter de la date de livraison. En cas de défaut constaté, le client doit en informer Serre ACD dans les plus brefs délais. Les conditions de garantie détaillées sont disponibles sur le Site.

8. Droit de rétractation

En Suisse, le droit de rétractation n’est pas obligatoire pour les ventes en ligne. Toutefois, Serre ACD offre à ses clients un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client.

9. Protection des données

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Elles sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et ne sont pas transmises à des tiers sans le consentement du client.

10. Responsabilité

Serre ACD n’est pas responsable des dommages indirects résultant de l’achat de produits sur le Site, y compris les pertes de profit ou les interruptions d’activité.

11. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux du siège de Serre ACD sont compétents.

12. Modifications des CGV

Serre ACD se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le Site.

Ces CGV ont été mises à jour le 28 janvier 2025.